Conditions de vente des crédits

Les présentes conditions concernent exclusivement la vente de crédits par TRAIDS E.I aux Utilisateurs de Traids. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Un crédit est une unité qui permet d'activer une mise en relation lorsqu'un Demandeur a explicitement choisi un Aidant. Le crédit rémunère le service d'intermédiation fourni par la Plateforme.

Un crédit ne correspond pas :

• au paiement du coup de main ;
• à une contrepartie versée au Demandeur ;
• à une garantie de bonne exécution du coup de main.

Pour proposer son aide, l'Aidant doit disposer d'au moins un (1) crédit disponible. À l'envoi de la proposition, un crédit est réservé : il reste la propriété de l'Aidant mais ne peut plus servir à une autre proposition. Chaque proposition en cours réserve un crédit.

Si la proposition n'est pas retenue (refus, retrait, demande fermée, annulée, complète, expirée ou supprimée), le crédit réservé est automatiquement libéré.

Un crédit est consommé uniquement lorsque, de manière cumulative :

• le Demandeur choisit explicitement l'Aidant, le crédit réservé étant alors consommé ;
• la mise en relation peut être activée, ce qui révèle entre les deux personnes le prénom, la ville et le numéro de téléphone.

1 crédit = 1 mise en relation acceptée.

Les packs disponibles, le nombre de crédits et les prix sont affichés avant tout achat sur la page d'achat de crédits. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun coût n'est ajouté après l'affichage du prix.

Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande se fait en ligne depuis la page d'achat de crédits. Le paiement est traité par Stripe. La Plateforme ne conserve pas les données de carte bancaire.

Avant de valider, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions de vente.

Les crédits sont ajoutés au solde de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. L'ajout est enregistré dans l'historique du compte.

Les crédits ajoutés sont immédiatement disponibles pour proposer son aide.

Chaque achat est enregistré (pack, nombre de crédits, montant, date, référence de paiement) et consultable dans l'espace « Mes crédits ».

Des crédits peuvent être offerts (bienvenue, parrainage, geste commercial). Ces crédits offerts fonctionnent comme des crédits achetés pour l'activation d'une mise en relation, mais ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.

En cas d'abus ou de fraude au parrainage, les crédits offerts peuvent être retirés.

L'achat de crédits est la fourniture d'un contenu numérique / d'un service exécuté immédiatement.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Ce droit peut être perdu, dans les conditions prévues par le code de la consommation, lorsque le service a été pleinement exécuté ou lorsque le contenu numérique a été fourni après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Principe général

Les crédits achetés permettent d'accéder au service de mise en relation proposé par la Plateforme.

Un crédit est consommé uniquement lorsqu'un Demandeur accepte explicitement un Aidant et que la mise en relation est activée. Le simple fait de proposer son aide ne consomme aucun crédit.

Crédits non consommés

Sauf disposition légale contraire, les crédits achetés et non consommés ne donnent pas lieu à remboursement.

Ils restent disponibles sur le compte de l'Utilisateur tant que celui-ci peut utiliser la Plateforme, sous réserve des règles de validité prévues à l'article 11.

Toute durée de validité des crédits est clairement affichée avant l'achat. En l'absence de durée de validité annoncée, les crédits ne sont pas rendus inutilisables de façon arbitraire.

Crédits consommés

Lorsqu'un Demandeur accepte un Aidant et qu'un crédit est effectivement consommé, le service de mise en relation est considéré comme exécuté. Le crédit consommé ne donne donc pas lieu à remboursement.

Le fait que le coup de main ne soit finalement pas réalisé, qu'un Utilisateur change d'avis ou qu'un désaccord intervienne ensuite entre le Demandeur et l'Aidant n'entraîne pas automatiquement le remboursement du crédit.

Erreur technique imputable à la Plateforme

Un crédit peut être recrédité lorsqu'une anomalie technique imputable à la Plateforme a empêché la mise en relation de fonctionner normalement, par exemple :

• double débit du même crédit ;
• coordonnées non accessibles après débit ;
• mise en relation créée par erreur ;
• incident technique rendant le service inutilisable.

Dans ce cas, la Plateforme peut recréditer le compte ou, lorsque cela est nécessaire, procéder à un remboursement financier.

Annulation ou suppression par la Plateforme

Si une mise en relation est annulée ou supprimée par la Plateforme avant que le service de mise en relation ait pu être effectivement fourni, le crédit correspondant peut être recrédité.

Cette règle ne s'applique pas lorsque l'annulation résulte d'une fraude, d'un comportement interdit, ou d'une violation des conditions générales d'utilisation ou des règles de la communauté par l'Utilisateur concerné.

Achat effectué par erreur

Toute demande relative à un achat effectué par erreur doit être adressée au service client selon la procédure prévue à l'article 12.

La Plateforme examine la demande en tenant compte de l'état de consommation des crédits, de la date d'achat, des dispositions légales applicables et des éventuelles circonstances particulières. Aucun remboursement automatique n'est garanti dans tous les cas.

Droit de rétractation

Les règles applicables au droit de rétractation pour un achat réalisé à distance sont décrites à l'article 9.

Lorsque l'Utilisateur demande que le service commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation, les informations et consentements nécessaires sont recueillis séparément au moment du paiement :

• une mention distincte relative à la demande d'exécution immédiate du service ;
• une mention distincte relative à la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi.

L'acceptation des présentes conditions de vente ne vaut pas à elle seule renonciation au droit de rétractation.

Crédits bonus et crédits de parrainage

Les crédits offerts gratuitement au titre d'un bonus, d'une campagne promotionnelle, d'un parrainage ou d'un geste commercial ne sont pas remboursables en argent. Ils peuvent toutefois être recrédités en cas d'erreur technique imputable à la Plateforme.

Compte suspendu

En cas de suspension temporaire du compte, les crédits non consommés restent attachés au compte.

En cas de suppression définitive pour fraude grave, abus ou violation manifeste des règles de la Plateforme, la Plateforme peut refuser tout geste commercial portant sur les crédits offerts ou promotionnels. Le traitement des crédits achetés avec de l'argent reste conforme aux obligations légales applicables.

Fermeture du service

Si la Plateforme cesse définitivement son activité, une procédure spécifique est prévue pour les crédits achetés et non consommés. Cette procédure est communiquée aux Utilisateurs concernés avant la fermeture effective du service.

Demande et délai de traitement

Toute demande de recrédit ou de remboursement se fait depuis Compte → Aide → Paiement / crédits.

Chaque demande reçoit un numéro de dossier, une date et un statut, parmi : reçue, en cours d'examen, acceptée, refusée, recrédit effectué, remboursement effectué.

Traitement par l'équipe

Les opérations de recrédit ou de remboursement sont effectuées depuis l'administration, avec indication d'un motif. Chaque opération apparaît dans l'historique de crédits de l'Utilisateur et dans le journal des actions de l'administration.

Récapitulatif

Fraude

En cas de fraude, de contournement du système de crédits ou de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, la Plateforme peut annuler des crédits obtenus indûment et suspendre le compte.

Aucune durée de validité n'est appliquée aux crédits achetés : ils restent utilisables tant que le compte est actif. Si une durée de validité devait être introduite, elle serait affichée clairement avant l'achat.

Toute réclamation relative à un achat de crédits peut être adressée via le formulaire de contact ou à contact@traids.fr ; un numéro de dossier est attribué.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• www.cm2c.net

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.